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Conditions générales de prestation de services

Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Connect Translations France s.a.r.l. numéro SIRET : 878 178 086 00012 – (le « Prestataire »), d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à ses services (le « Client »), d’autre part.

Application des conditions générales - opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Prestataire fournit principalement des prestations de services de traduction (« Service de Traduction »), d’interprétation (« Service d’Interprétation ») et de location de matériel d’interprétation (« Service de Location », ces services étant ensemble dénommés les « Services »). Les conditions générales détaillées dans les chapitres ci-dessous s’appliquent au Service concerné par le chapitre. Le dernier chapitre concerne les conditions générales communes à tous les Services.

Chapitre I – Service de Traduction

1. Étendue du service

1.1. Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent au Service de Traduction.  

1.2. Le Client s’engage à indiquer au Prestataire dans quel but il souhaite faire usage de la traduction fournie, et notamment si elle :

  • a un simple but informatif,
  • est destinée à la publication ou à la publicité,
  • doit servir à des fins juridiques (y compris dans le cadre d’une procédure en matière de brevet),
  • doit servir à une toute autre application pour laquelle il est important qu’une traduction spécifique du texte soit effectuée par le traducteur qui en est chargé.

1.3. Le Client ne doit utiliser la traduction que dans le but spécifié. Dans le cas où il utilise la traduction dans un autre but que celui pour lequel elle a été commandée et livrée, il ne pourra prétendre à des dommages et intérêts de la part du Prestataire dans le cadre de la mise en cause de sa responsabilité contractuelle.

1.4. Dans le cas où aucune précision quant à l’application de la traduction n’a été donnée au Prestataire, celui-ci réalise la traduction dans un but informatif.

1.5. Sauf accord contraire, le Prestataire transmet les traductions sous format électronique.

1.6. Sauf accord contraire, la norme européenne de qualité pour les services de traduction ISO 17100 réglemente la mise en page officielle.

1.7. Dans la mesure où le Client souhaite qu’il soit fait usage d’une terminologie spécifique, il se doit de le mentionner au Prestataire en même temps qu’il lui transmet les documents nécessaires. Ceci vaut également pour toute variante linguistique.

1.8. L’exactitude du contenu et de la langue du texte source relève exclusivement de la responsabilité du Client.

1.9. Le Prestataire est en droit de faire effectuer la commande de traduction(s) par un prestataire tiers qu’il choisit librement. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la prestation fournie.

1.10. Le nom du Prestataire ne peut être ajouté à une traduction publiée que si l’ensemble du texte a été traduit par le Prestataire et qu’aucune modification (non approuvée par le Prestataire) a été apportée à la traduction.

1.11. Dans le cadre notamment des traductions juridiques, le Prestataire n’est pas responsable des effets juridiques attachés aux termes utilisés dans le texte source et dans la version traduite. Le Service de Traduction ne comprend pas la vérification des effets juridiques attachés aux termes traduits. Pour ce faire, il est recommandé au client de se rapprocher de son conseil juridique spécialisé dans le droit du pays auquel le texte fait référence.

2. Tarifs

2.1. Les tarifs (prix) des traductions sont déterminés à partir des tarifs (listes de prix) du Prestataire et sont spécifiques à chaque type de traduction. Sauf accord contraire, les prix de traductions sont calculés au nombre de texte à traduire.

2.2. Les services qui requièrent un investissement allant au-delà du simple traitement de texte (par exemple et sans que cette liste soit limitatif, les documents livrés dans un format de fichier spécial, une forme graphique particulière demandée par le Client qui nécessite un logiciel spécifique) seront facturés selon l’accord convenu entre le Client et le Prestataire.

2.3. Dans le cas où l’exécution du service convenu n’a pas lieu pour des raisons propres au Client qui n’a, par exemple, pas mis le texte à la disposition du Prestataire ou a manqué à d’autres obligations qui n’ont pas permis au Prestataire de terminer sa prestation, le Client sera tenu de payer, 100 % (cent pour cent) du travail déjà effectué et 50% (cinquante pour cent) du travail restant à effectuer qui n’a pas pu l’être en raison d’un manquement du Client.

2.4. Un devis peut être établi et ne sera valable que s’il a été établi par écrit. L’accord du Client au devis doit être établi par écrit (courrier écrit ou emails.

2.5. Les devis établis sans avoir pris connaissance des documents à traduire ne sont pas considérés comme étant contractuels, il s’agit uniquement d’une estimation de devis qui n’engage pas le Prestataire. Sauf si le Prestataire a soumis un devis par écrit et valable au Client, celui-ci s’engage à régler les coûts effectifs de la traduction conformément au point 2.1 y compris la hausse éventuelle de 15% (stipulée au point 2.4) même si cela n’est pas notifié au Client.

2.6. Les modifications de commande ou les commandes supplémentaires seront facturées conformément à l’accord trouvé entre les parties (sur la base des tarifs en vigueur pour les prestataires similaires).

2.7. La révision de traductions effectuée par des tiers peut être facturée au même prix qu’une traduction initiale.

2.8. Des majorations appropriées peuvent s’appliquer pour les travaux urgents ou réalisés pendant le week-end sous réserve de l’accord du Client.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison des services que le Prestataire doit fournir n’engagent ce dernier que (a) si ces délais ont été établis par un accord écrit avec le Client et (b) si le Client a accompli ses obligations de coopération, notamment, sans que cela soit limitatif, la transmission à temps des documents à traduire et de toutes informations de fond nécessaires, ainsi que le respect des conditions de paiements convenues.

3.2 Les délais de livraison sont considérés comme fixes et définitifs seulement si cela est expressément indiqué par écrit.

3.3 Dans le cas d’accords conclus pour une date fixe, les délais de livraison peuvent être prolongés si le Client est en retard dans l’exécution de ses obligations de coopération.

3.4 Dans le cas où le Prestataire, à la suite d’un problème d’informatique, n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans les délais prévus, il se doit d’en informer immédiatement le Client et de lui faire part d’une date de livraison le plus tôt possible.

3.5 Sauf accord contraire, les documents mis à la disposition du Prestataire par le Client restent en la possession du Prestataire une fois la commande exécutée. Celui-ci n’est pas tenu de les conserver ni de les utiliser d’une manière ou d’une autre, mais il doit veiller à ce que lesdits documents ne soient pas utilisés de façon contraire au contrat.

4 Annulation par le Client et droit de rétractation.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du droit de rétraction, le Client peut décider de résilier le contrat dans un délai maximum de 14 jours suivant la conclusion du contrat sauf notamment si la prestation a été accomplie dans sa totalité avant le fin du délai de 14 jours. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci est dans l’obligation de rembourser au Prestataire tous les frais engagés jusqu’à la date de rétractation (et notamment les traductions accomplies).

5. Force majeure

5.1 En cas de force majeure, le Prestataire doit immédiatement en informer le Client. Un cas de force majeure donne droit aussi bien au Prestataire qu’au Client de résilier le contrat. Le Client devra régler au Prestataire la prestation fournie au prorata du service accompli même si elle n’a pas été réalisée  entièrement.

5.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure tout accident, conflit de travail, fait de guerre, toute guerre civile, tout obstacle imprévu, empêchant de façon incontestable le Prestataire d’exécuter la commande comme convenu.

6. Responsabilité pour vices (garantie)

6.1 Toute réclamation concernant un défaut de qualité de la traduction doit parvenir par lettre recommandée dans un délai de deux semaines après la livraison (le cachet de la poste, la date de l’e-mail faisant foi). Le Client doit faire part de ses réclamations par écrit et apporter la preuve, de bonne foi, des défauts identifiés.

6.2 Le Client doit accorder un délai approprié au Prestataire afin que ce dernier puisse apporter les corrections aux erreurs constatées. S’il s’y oppose, le Prestataire est dégagé de ses obligations de garantie. Le Client ne peut réclamer une réduction des coûts si le Prestataire de services a rectifié les erreurs dans un délai raisonnable.

6.3 Dans le cas où le Prestataire laisse expirer ce délai raisonnable sans rectifier les erreurs, le Client est en droit de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix proportionnelle aux erreurs commises. Les erreurs insignifiantes ne donnent aucun droit à résiliation ou à réduction.

6.4 Les droits à la garantie que le Prestataire fait valoir ne l’autorisent pas à retenir ni à modifier les paiements convenus.

6.5 Les traductions destinées à être imprimées ne sont garanties que si le Client indique dans sa commande de manière expresse et par écrit qu’il a l’intention de faire publier le texte, et si le Prestataire s’est vu remettre toutes les épreuves (corrections de l’auteur) jusqu’à la version du texte à laquelle ne sera plus ajoutée de modification. Dans le cas où des modifications doivent être effectuées, il convient de verser au Prestataire une compensation raisonnable pour la correction ou une rémunération appropriée selon un taux horaire indiqué et facturé par ce dernier.

6.6 Des améliorations stylistiques ou d’harmonisation de terminologies spécifiques (en particulier des termes propres à une branche ou à une entreprise) ne sont pas considérées comme des erreurs de traduction.

6.7 Aucune garantie ne vaut pour les abréviations propres à une commande qui n’auraient pas été mentionnées ou expliquées par le Client lors de la passation de commande.

6.8 Le Prestataire n’est en aucun cas tenu responsable de la transcription exacte de noms et d’adresses qui ne sont pas rédigés en caractères latins dans les documents. Dans de tels cas, il est recommandé au Client de fournir la transcription en caractères latins d’imprimerie des noms et autres désignations sur une feuille distincte. Ceci s’applique également aux noms et aux chiffres illisibles sur les actes de naissance ou sur tout autre document.

6.9 Les données numériques sont reproduites telles qu’elles apparaissent dans le texte source (manuscrit). Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne la conversion des nombres, mesures, monnaies et autres.

6.10 Le Prestataire est responsable, au sens du Code civil, des manuscrits, originaux ou autres documents fournis par le Client pour une durée de quatre semaines après exécution de la commande, si le Client ne les récupère pas à la livraison. Il n’y a pas d’obligation d’assurer les documents. Le point 3.5. s’applique de manière analogue en ce qui concerne la restitution des documents.

6.11 Le Prestataire décline toute responsabilité quant à la mise à disposition des traducteurs et interprètes, sauf à l'exception des dommages intentionnels ou de négligence grave dans le processus de sélection.

6.12 Le Prestataire de services décline toute responsabilité pour les services de correction si le texte source n’est pas mis à sa disposition.

6.14 Dans la mesure où il ne commet pas de faute grave, le Prestataire de services décline toute responsabilité pour toute défectuosité ou dégradation, telles que la transmission d’un virus ou le non-respect de la clause de confidentialité, survenant lors de l’envoi des traductions au moyen de transfert de données (comme par courriel, modem, etc.).

7. Responsabilité et dommages et intérêts

7.1 Sauf obligation légale contraire, toute demande de dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire est limitée au montant (net) de la facture. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou de dommages intentionnels. Toute responsabilité pour perte de bénéfices ou dommages indirects est exclue.

7.2 Si le Prestataire da contracté une assurance de responsabilité civile, les demandes au titre de dommages et intérêts sont limitées au montant des remboursements accordés par l’assurance.

7.3. Le Prestataire de services s’engage à ce que ses employés respectent la confidentialité quant au contenu des traductions. Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée si ses employés ne respectent pas ces engagements.

7.4. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

8. Paiement

8.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être réalisé à la remise de la traduction au comptant ou après l’établissement de la facture. Le Prestataire est en droit de réclamer un acompte approprié. Il a également la possibilité de demander aux particuliers et aux clients étrangers un paiement anticipé de la totalité du montant de la commande. S’il a été convenu que le Client vienne retirer lui-même la traduction et qu’il ne le fait pas à temps, le montant de la commande est dû le jour de la mise à disposition de la traduction.

8.2 En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit de retenir les documents mis à disposition (par exemple, les documents manuscrits à traduire) et de facturer des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an.

8.3 En cas de non-respect des conditions de paiement convenues entre le Client et le Prestataire, ce dernier est en droit de suspendre les traductions commandées jusqu’à ce que le Client honore ses obligations en matière de paiement. Ceci s’applique également aux commandes pour lesquelles il a été convenu un délai de livraison fixe (voir point 3.1.). Dans le cas où le montant du paiement dû est fortement inférieur à la valeur des documents, le Prestataire n’est en droit de retenir les documents que jusqu’à atteindre la valeur du montant à payer. Le report de la remise du travail ne donne d’une part, aucun droit au Client et n’entrave d’autre part, en aucune manière les droits du Prestataire.

La totalité des frais de virement et des frais bancaires demeure à la charge du Client.

9. Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité. Il doit s’assurer que les personnes travaillant pour lui s’engagent également à respecter cette confidentialité. Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée si ces personnes ne respectent pas ces engagements, sauf en cas de faute grave dans le choix de ces personnes. Aucune responsabilité ne s’applique en matière de sécurité de la transmission électronique des données. Dans le cas où le Client souhaite utiliser des formes particulières de cryptage, il doit en aviser le Prestataire lors de la passation de commande.

10. Exclusivité

Le Client s’engage pour une période de 12 mois suivant l’exécution de la commande à n’établir aucune relation commerciale avec des sous-traitants externes employés par le Prestataire.

11. Responsabilité du Client concernant les droits d’auteur

11.1 Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier si le Client est en droit de traduire ou de faire traduire les textes sources, mais il est autorisé à supposer que le Client possède tous les droits nécessaires à l’égard de tiers pour l’exécution du contrat. Le Client garantit expressément qu’il dispose de ces droits.

11.2. Si les traductions sont protégées par le droit d’auteur, le Client est tenu de préciser dans quel but il a l’intention de les utiliser. Le Client acquiert seulement les droits correspondants à l’application de la traduction indiquée.

11.3. Le Client s’engage à dédommager le Prestataire pour toute réclamation de la part d’un tiers résultant de la violation des droits d’auteur, des droits voisins, d’autres droits de propriété industrielle ou relatifs à la protection de la vie privée. Ceci vaut également si le Client n’a pas précisé l’application finale de la traduction ou utilise cette dernière à d’autres fins que celles indiquées. Le Prestataire doit immédiatement signaler toute réclamation de ce genre au Client et l’aviser du litige en cas de recours en justice. Si en cas de litige, le Client ne rejoint pas le Prestataire dans la procédure, ce dernier est autorisé à valider la réclamation du plaignant et à se faire indemniser par le Client, quelle que soit la légitimité de la réclamation validée.

Chapitre II – Interprétation

Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s’appliquent au Service d’Interprétation.

1. Obligations du Client

Le Prestataire organise les services d’interprétation pour les manifestations du Client sur la base des exigences renseignées par ce dernier. Le Client est tenu dès la conclusion du contrat de communiquer par écrit au Prestataire les exigences précises en ce qui concerne la(les) combinaison(s) de langues souhaitée(s), les modalités de sélection des interprètes ou toute exigence éventuelle supplémentaire concernant les connaissances spécifiques des interprètes de conférences expérimentés. Toute éventuelle modification communiquée ultérieurement n’est prise en considération que si le Prestataire la confirme par écrit.

Le Client est également tenu de mettre à la disposition du Prestataire, au plus tard une semaine avant le début de la manifestation, suffisamment de documents d’information pour chaque interprète. La qualité du service dépend essentiellement de la préparation de l’interprète et par conséquent, des documents d’information fournis par l’organisateur de la manifestation (textes des conférences, programmes, invitations, ordres du jour, documentation de référence des manifestations antérieures, une liste des sites Internet pertinents en rapport avec la manifestation, comme des sites Internet généraux en rapport avec le thème de la manifestation, sites Internet des entreprises, institutions, associations participant à la manifestation, glossaires, etc.), ce qui vaut en particulier pour les textes lus ou les vidéos/films projetés pendant la manifestation.

Si le Client ne fournit pas les documents à temps ou en quantité suffisante, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité concernant la qualité du service d’interprétation. Si le Prestataire ne se voit pas fournir de la documentation de référence de manière suffisante, il est en droit de procéder lui-même à une reproduction de ladite documentation et de facturer l’opération au Client.

2. Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à collaborer exclusivement avec des interprètes expérimentés et bien formés. Le Prestataire s’efforce de sélectionner les interprètes en fonction de la spécialisation propre à chacun. En cas d’éventuelles plaintes relatives à la qualité du service d’interprétation formulées par le Client, celui-ci est tenu de fournir immédiatement et de manière concrète la preuve des défauts invoqués en faisant référence à l’interprète concerné (au moyen des bandes audios).

Le Prestataire est à la disposition du Client pendant et après la manifestation comme interlocuteur unique en ce qui concerne la mission d’interprétation. Il convient de noter que les interprètes et les traducteurs du Prestataire ont l’interdiction contractuelle de collaborer directement avec les clients du Prestataire ou de leur proposer personnellement leurs services (par exemple, au moyen de distribution de cartes de visite, etc.). En conséquence, il est fait interdiction au Client de contracter avec les interprètes directement et le Client s’engage à informer le Prestataire immédiatement en cas d’incident de la sorte ou de comparaître comme témoin à ses côtés si une procédure judiciaire est engagée en cas d’infraction à laquelle le Client est impliqué.

3. Tarifs des services d’interprétation

Les tarifs des services d’interprétation sont déterminés en fonction des prix pratiqués par le Prestataire ou en fonction des devis que la société établit. Les devis ne sont valables que s’ils sont établis par écrit.

Les devis établis plus d’un an avant la date de la manifestation sont soumis à une clause relative à la stabilité de la valeur, de telle sorte qu’une augmentation annuelle allant jusqu’à 5 % puisse s’appliquer au tarif (ceci vaut pour les services et le matériel d’interprétation).

Si, pour des raisons ne pouvant être imputées au Prestataire, une réservation d’interprètes revient à prix plus élevé que prévu et entraine ainsi des frais supplémentaires (par exemple, réservation tardive effectuée par l’organisateur), lesdits frais supplémentaires reviennent entièrement à la charge de l’organisateur.

Les tarifs des services d’interprétation sont généralement calculés en fonction de la durée de travail de l’interprète, c’est-à-dire s’il travaille une demi-journée ou la journée entière S’il s’agit d’une demi-journée de travail, les interprètes sont présents 4 heures au maximum sur le lieu de la manifestation et s’il s’agit d’une journée entière de travail, les interprètes sont présents 8 heures. Si le temps de présence convenu est dépassé, les taux de rémunération pour les heures supplémentaires s’appliquent par interprète et par heure supplémentaire. Les taux appliqués pour la journée entière ou la demi-journée ainsi que les heures supplémentaires sont facturés à partir du moment, communiqué par écrit par l’organisateur, auquel celui-ci souhaite que l’(les) interprète(s) soit(ent) présent(s) sur le lieu de la manifestation. Il n’est pas tenu compte du fait que la manifestation puisse commencer plus tard que prévu. Toute heure commencée est facturée comme une heure complète. Toute compensation des heures restantes d’une journée de conférence plus courte que prévu, avec une autre journée de conférence est expressément exclue ou nécessite un accord clair et écrit avant le début de la conférence.

4. Déplacements des interprètes / frais divers

Tous les frais professionnels (hôtels, transferts, logement, etc.) sont à la charge du Client.

Tous les frais professionnels éventuels ou autres sont facturés en fonction des accords conclus avec le Client. Si l’accord prévoit un certain moyen de déplacement de l’interprète ou du technicien jusqu’au lieu de la manifestation, et si pour des raisons de circonstances échappant à la zone d’influence du Prestataire ce moyen de déplacement ne peut être respecté (par exemple, un voyage convenu n’est pas possible en raison d’une grève des transports), le Prestataire est en droit d’organiser le déplacement d’une autre façon et de facturer au Client les frais correspondants (par exemple, déplacement en voiture, au lieu des transports en commun, et compensation des indemnités kilométriques, plus d’éventuels frais de péage nécessaires). Si la distance entre le lieu de la manifestation, la gare, l’aéroport ou l’hôtel des interprètes ou techniciens est de plus de 500 m, le Client est tenu de mettre un moyen de locomotion à disposition pour les déplacements nécessaires dans le cadre de la manifestation ainsi que pour se rendre sur le lieu de la manifestation et pour en repartir, ou de prendre en charge les frais de taxi.

Sauf accord contraire, s’il est nécessaire d’arriver sur place 1 jour avant la manifestation ou de repartir 1 jour après, une demi-journée de travail sera facturée pour compenser les temps de trajet. Les taux horaires qui s’appliquent habituellement valent pour les temps de déplacement.

Si les interprètes ou techniciens doivent passer une nuit sur le lieu de la manifestation, il revient au Client, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, d’organiser directement l’hébergement et de prendre en charge les frais. Chaque interprète ou technicien doit disposer d’une chambre individuelle.

Les réservations sont à effectuer au nom de « Connect Translations France s.a.r.l. ». Si, lors d’une manifestation spécifique, l’installation du matériel, pour une raison particulière, doit commencer plus d’une journée avant le début de la manifestation, les frais de séjour des techniciens sont à prendre en charge à partir de ce moment ou à partir de la veille.

Le Client couvre les frais de repas des interprètes ou techniciens. Pour cela, il peut a) mettre des repas à disposition, b) indemniser les interprètes ou techniciens sur présentation des pièces justificatives, c) convenir d’un forfait repas. L’organisateur s’engage à mettre à ses frais suffisamment de boissons à la disposition des techniciens ou interprètes lorsque ces derniers travaillent en cabine.

Dans le cas où le temps de déplacement vers ou depuis le lieu de la manifestation dure plus de 4 heures par trajet, les repas consommés pendant le voyage peuvent être facturés au Client.

5. Annulation

En cas d’annulation de la commande (sous réserve des clauses ci-dessous), les frais d’annulation suivants sont facturés :

  • 6 à 4 semaines avant le début de la manifestation : 30 % du montant de la commande.
  • entre 4 et 2 semaines avant le début de la manifestation : 50 % du montant de la commande.
  • moins de 2 semaines avant le début de la manifestation : 100 % du montant de la commande.

En cas d’annulation, toutes dépenses déjà engagées (titres de transport, réservations d’hôtel, billets d’avion déjà réservés, etc.) ainsi que tous frais administratifs occasionnés (réservations d’interprètes et réunions préparatoires déjà effectuées, etc.) seront facturés dans leur totalité.

Toute annulation des manifestations ayant lieu pendant les mois de pointe (mai, juin, septembre et octobre), effectuée au plus tard 6 semaines avant le début de la conférence est facturée à 100 %.

6. Force majeure

En cas de force majeure, le Prestataire doit immédiatement en informer le Client. Un cas de force majeure donne droit aussi bien au Prestataire qu’au Client de résilier le contrat. Le Client devra régler au Prestataire la prestation fournie au prorata du service accompli même si elle n’a pas été réalisée  entièrement.

Sont considérés comme cas de force majeure : tout conflit de travail, fait de guerre, toute guerre civile, tout évènement imprévu empêchant de façon incontestable le Prestataire d’exécuter la commande comme convenu, tout fait de hasard, accident, décès, toute maladie.

7. Enregistrements

La création d’enregistrements audios ou vidéos de la prestation d’interprétation et leur publication ne sont autorisées que sur accord écrit préalable. Sauf accord contraire, la création d’enregistrements audios ou vidéos est facturée au prix d’une demi-journée par interprète.

8. Paiement

En cas de non-observation de l’obligation de paiement convenu avant le début de la manifestation, le Prestataire est en droit de ne pas fournir le service conclu, auquel cas le contrat est réputé annulé et les dispositions relatives à une annulation entrent en vigueur. Les éventuels services ou heures supplémentaires sont facturés après la manifestation. La totalité des frais de virement et des frais bancaires demeure à la charge du Client.

Chapitre III – Location de matériel d’interprétation et de congrès

1. Généralités

Le Prestataire prend en charge sur demande la gestion du matériel technique nécessaire dans le cadre de congrès et de missions d’interprétation. Les conditions ci-dessous s’appliquent à tout contrat individuel conclu dans le cadre de la location de matériel de conférence, systèmes de discussion, matériel d’interprétation (y compris les systèmes de visite guidée mobiles) et de systèmes de vote électronique.

Les conditions ont force obligatoire dans la mesure où le Client les reconnaît. Tout accord contraire exige la confirmation écrite du Prestataire.

Le Client renonce à ses propres conditions générales de vente, lesquelles ne font pas l’objet de l’accord, même si le Prestataire ne le mentionne pas expressément.

Le prix de la location du matériel de conférence dépend de la nature et de l’agencement de la pièce. En conséquence, les prix indiqués ne sont proposés qu’à titre indicatif. Un devis définitif n’est établi que si les informations détaillées (plan de la salle, photos, informations sur la sonorisation, etc.) sur la salle dans laquelle se tient la conférence nous sont parvenues ou si nous avons pu visiter la salle.

Le devis établi par le Prestataire est sans engagement. Le contrat de location individuel prend effet dès confirmation de la commande par le Prestataire.

2. Installation et livraison

Le Client est tenu de s’assurer que les locaux, les installations et les dispositifs d’alimentation correspondant à ce qui a été convenu avec le Prestataire soient mis à disposition en temps utile avant la mise en place du matériel. Les frais nécessaires engendrés à cet effet sont à la charge du Client. Sauf accord contraire, le transport et le raccordement du matériel dans les pièces ainsi que l’installation du matériel pour que celui-ci soit prêt à l’emploi sont à la charge du Prestataire. Les frais engagés à cet effet sont à la charge du Client. Le Client est tenu de couvrir les éventuels frais supplémentaires occasionnés à la suite de prestations supplémentaires, de prestations difficiles, de travail le dimanche et les jours fériés ainsi que de travail de nuit ou d’heures supplémentaires. Si le Prestataire n’est pas en mesure de livrer, ni d’installer le matériel en temps voulu, les parties contractantes sont dégagées de toute obligation contractuelle, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Prestataire. Les demandes en dommages et intérêts du Client à l’encontre du Prestataire sont exclues conformément aux dispositions des présentes conditions (cf. chapitre III, point 10).

3. Durée de la location

Tout contrat de location individuel débute le jour de la mise à disposition des appareils ou du matériel prêts à fonctionner et prend fin au moment de la restitution des appareils ou du matériel convenu dans le contrat.

4 Prix de la location

4.1. Sauf indication contraire du Prestataire, le Client effectue le paiement de la location défini dans le contrat à la réception de la facture, sans escompte et sans que cela n’engendre de frais pour le Prestataire.

En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire a le droit d’appliquer des intérêts de retard à hauteur de 12 % par an. Le Client peut faire valoir son droit de rétention uniquement dans la mesure où ce droit porte sur les réclamations liées au contrat de location. Le Client a droit à une compensation à l’encontre des créances du Prestataire si ce dernier a reconnu et accepté la revendication du Client ou si celle-ci a été constatée de manière définitive.

4.2. Dans le cas où les techniciens doivent passer une nuit sur place, les frais qui en résultent sont à la charge du Client.

4.3. En cas de non-observation de l’obligation de paiement convenu avant le début de la manifestation, le Prestataire est en droit de ne pas fournir le service conclu, auquel cas le contrat est réputé annulé et les dispositions relatives à une annulation entrent en vigueur. Les éventuels services ou heures supplémentaires sont facturés après la manifestation. La totalité des frais de virement et des frais bancaires demeure à la charge du Client.

5. Caution

Une caution peut être exigible à la remise du matériel loué au Client, laquelle lui sera rendue après restitution des équipements loués, dans la mesure où ceux-ci se trouvent en parfait état.

Dans le cas contraire, le Prestataire garde la caution et la déduit des créances correspondantes.

6. Résiliation du contrat de location

Toute annulation du contrat de location doit être notifiée par écrit et sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location.

Sauf accord contraire, dans le cas où le Client résilie le contrat pour cession d’usage de l’objet du contrat, il est tenu de régler : a) 50 % du prix de la location, en cas d’annulation jusqu’à 4 semaines avant le début de la manifestation, b) 100 % du prix de la location pour toute annulation effectuée à partir d’une date ultérieure, plus la TVA. Le Locataire doit également rembourser les coûts des services extérieurs (par exemple, frais de déplacement, modifications des appareils, etc.). Le Client ne peut résilier le contrat qu’en cas d’empêchement qui ne saurait lui être imputable.

7. Propriété et relations de propriété

Le matériel loué reste la propriété du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à transporter le matériel ou une partie de celui-ci dans un autre endroit que celui précisé dans le contrat de location individuel, sans l’accord préalable du Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à transmettre à un tiers ou laisser un tiers utiliser le matériel loué à titre gratuit ou onéreux.

8. Prise en charge des unités de réception

Il incombe au Client de récupérer les unités de réception et les casques. Il doit à cet effet mettre le personnel nécessaire à disposition. Dans certains cas exceptionnels, le Prestataire prend en charge, sur demande, la livraison des unités de réception. Les coûts engendrés à cet effet sont à la charge du Client. Le processus de restitution du matériel loué n’affecte pas la disposition sur la responsabilité conformément au chapitre III, point 9.

9. Responsabilité du Client

Le Client prendra soin du matériel, le gardera dans des pièces fermées à clé pour le protéger contre toute détérioration ou tout vol et ne l’utilisera qu’aux fins auxquelles il est destiné.

Le Client ne peut en aucun cas procéder à des modifications, interventions sur le matériel ou réparations de celui-ci sans l’accord du Prestataire. Le Client est notamment tenu de respecter les modes d’emploi des appareils loués (le chargement d’une batterie par exemple).

Le risque de dommages ou de perte est transféré au Client pour toute la durée du contrat de location. En cas de sinistre, le Prestataire et le Client établissent ensemble un rapport sur le site. Dans le cas où il n’est pas établi de rapport, le Prestataire consigne par écrit, soit sur le lieu de la manifestation, soit au retour des objets loués, le stock ou l’état du matériel. Le Prestataire peut à sa discrétion réparer ou remplacer au prix de revient le matériel détérioré par le Client.

Tout matériel loué n’étant pas remis au Prestataire aussitôt au terme de la durée de location sera facturé au Client.

En cas de restitution tardive des appareils loués, le Client est tenu de dédommager le Prestataire pour les dommages occasionnés (par exemple, frais de location supplémentaires pour compenser une autre mission). Il se verra toutefois facturer d’au moins le montant du prix de la location convenu.

Sauf accord contraire, en cas de perte du matériel loué, le prix d’achat est facturé comme valeur de remplacement, dès lors que le Client ne s’assure pas lui-même du remplacement dans un délai de 7 jours.

10. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le Client durant la période de location, en raison de panne ou de dysfonctionnements du matériel loué ou en relation avec le bon fonctionnement du matériel loué. Dans le cas d’une responsabilité du Prestataire pour retard ou impossibilité, le montant des dommages et intérêts se réduit au montant du prix de la location convenu pour la période durant laquelle le Client n’a pu disposer du matériel. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans la mesure où il n’y a pas de responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou pour violation des obligations contractuelles essentielles. La réclamation en dommages et intérêts résultant d’une violation des obligations contractuelles essentielles est néanmoins limitée aux dommages prévisibles et spécifiques à ce genre de contrat.

11. Retour du matériel

Le Client s’engage à restituer en intégralité, en bon état et dans les délais le matériel loué, y compris tous les accessoires au Prestataire, à ses propres frais et à ses risques.

En cas de retard de retour du matériel, la période de location est prolongée proportionnellement à la durée du retard. Les tarifs indiqués dans le devis s’appliquent en conséquence. La reprise en possession du matériel loué par le Prestataire ne constitue en aucun cas une confirmation que le matériel a été remis exempt de tout défaut. Le Prestataire se réserve le droit d'examiner le matériel loué de manière approfondie pour vérifier l’absence de tout dommage et son bon fonctionnement. Le Client est tenu de prévenir le Prestataire de son propre gré, au plus tard à la restitution des appareils, des éventuels dommages causés au matériel.

Chapitre IV – Conditions générales communes à tous les Services.

1. Droit et juridiction applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

À défaut de règlement amiable conformément, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

2. Nullité de certaines stipulations

Même si certaines stipulations des présentes conditions générales étaient nuls, les autres stipulations demeurent valables et engagement le Client et le Prestataire.

3. Protection des données

Les données du Client à caractère personnel obtenues dans le cadre de la relation commerciale sont traitées au sein du Prestataire et de ses sociétés affiliées dans le respect des dispositions légales applicables.

Version de novembre 2019